Auteur : Manon MAZZUCOTELLI
Ce document commente le texte : CA Douai, 27 octobre 2016 : n° 15/03076
doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
contrat d'exercice libéral rupture obligations redevance
Fiche technique
Organisation de la revue