Des effets de l’autorité de chose jugée des décisions du juge des libertés : la purge des irrégularités antérieures

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 19 octobre 2016 : n° 16-18849

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

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