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Des effets de l’autorité de chose jugée des décisions du juge des libertés : la purge des irrégularités antérieures
Auteur : Sophie GUIGUE
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 19 octobre 2016 : n° 16-18849
docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
autorité de la chose jugée soins psychiatriques sans consentement contrôle du JLD purge des irrégularités
Citer cet article : GUIGUE (Sophie), « Des effets de l’autorité de chose jugée des décisions du juge des libertés : la purge des irrégularités antérieures », RDS, n° 76, 2017, p. 289-291.
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