La signature d’un bon de commande aux fins de référencement par un chirurgien-dentiste ne constitue pas un acte de commerce

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2016 : n° 15/10194

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement à l’université de Montpellier

chirurgien-dentiste acte médical (oui) contrat signé avec une société commerciale profession libérale clause attributive de compétence inopposabilité de la clause attributive de compétence chirurgien-dentiste commerçant (non) blanchiment dentaire acte de commerce (non)