Les nouvelles dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (JO du 13 janvier 2017)

Auteurs : Claude ÉVIN, Marine JACQUET

Claude ÉVIN

avocat au barreau de Paris, cabinet Houdart et Associés

Marine JACQUET

avocate au barreau de Paris, cabinet Houdart et Associés