Privation illégale de liberté

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : TGI Paris, 21 novembre 2016 : n° 15/13139

François VIALLA

professeur de droit, université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, SFR ASMES

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