Régime drastique

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : TA Clermont-Ferrand, ord. 30 novembre 2016 : n° 1602054

François VIALLA

professeur de droit, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, SFR ASMES

refus de soins maltraitance hydratation arrêt de traitement nutrition gastrostomie absence de prescription médicale