Rupture de contrat d’exercice libéral : redevances indues, oui, mais pour qui ?

Mots-clés : contrat d’exercice libéral – rupture – redevance – clinique

Keywords: private practice contract – breaking – royalty fee – clinical

	Mazzucotelli Manon

Citer cet ouvrage : Mazzucotelli Manon, Rupture de contrat d’exercice libéral : redevances indues, oui, mais pour qui ? ,RDS, n°76, 2017, p.178-179

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