Rupture de contrat d’exercice libéral : redevances indues, oui, mais pour qui ?

Auteur : Manon MAZZUCOTELLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 13 juillet 2016 : n° 15-21858

Manon MAZZUCOTELLI

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

contrat d'exercice libéral rupture clinique redevance