Arrêtons les gribouillis en guise de signature

Auteur : Morgan GRIT

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 22 février 2017 : n° 16-13824, publié au Bulletin

Morgan GRIT

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, juriste-doctorante au groupement de coopération sanitaire E-santé Languedoc-Roussillon

irrecevabilité hospitalisation sans consentement psychiatrie signature requête au juge des libertés et de la détention délégation de signature