Droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les patients ayant souffert d’un cancer : vers une application effective du dispositif

Auteur : Alice TURINETTI

Ce document commente les textes suivants :

  • D. n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique : JORF n° 0034 du 9 février 2017, texte n° 32
  • D. n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé : JORF n° 0038 du 14 février 2017, texte n° 8

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