Fin de la médicalisation de la procédure de changement de sexe

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CA Montpellier, 15 mars 2017 : n° 16/02291

François VIALLA

professeur de droit, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, SFR ASMES

transidentité transsexualisme changement de la mention de sexe à l'état civil démédicalisation de la procédure