L’abaissement de la TVA sur les achats d’autotests de dépistage du VIH en 2017

Auteur : Laura JAEGER

Ce document commente le texte : L. n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 61 : JORF, n° 0303 du 30 décembre 2016, texte n° 2

Laura JAEGER

maître de conférences en droit privé, université de Nîmes, Chrome (EA 7352)

TVA VIH taux réduit