L’aide médicale urgente : rappel du Conseil d’État sur l’essence de cette mission de service public

Auteur : Raphaël BRINGAUD

Ce document commente le texte : CE, 8 février 2017 : n° 393311

Raphaël BRINGAUD

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

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