La consommation de tabac lors d’une émission TV n’est pas constitutive d’une publicité illicite

Auteur : Stéphane PRIEUR

Ce document commente le texte : Cass. crim., 21 février 2017 : n° 15-87688

Stéphane PRIEUR

maître de conférences HDR en droit privé, université de Bourgogne

publicité promotion tabac émission TV illicéité (non)