La fin des échographies fœtales à visée non médicale

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : D. n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l’utilisation des échographes destinés à l’imagerie foetale humaine : JORF n° 0024 du 28 janvier 2017 : texte n° 23

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades (EA 7358), université Paris-Sud

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