La sanction ordinale fondée sur l’interdiction de commercialisation de l’ANSM, validée

Auteur : Léo ROQUE

Ce document commente le texte : CE, 18 janvier 2017 : n° 386144

Léo ROQUE

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, juriste à l’espace de réflexion éthique Languedoc-Roussillon

responsabilité Conseil d'État prescription ANSM interdiction de commercialisation sanction ordinale