La validation ultime sur le plan juridique des recommandations temporaires d’utilisation

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 24 février 2017 : n° 392459

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades (EA 7358), université Paris-Sud

médicament dérogation AMM recommandation temporaire d'utilisation article 5 Code communautaire des médicaments