Les nouvelles dispositions relatives aux données de santé à caractère personnel

Auteur : Nasséma MAHMOUDI

Ce document commente le texte : Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et ordonnance du 12 janvier 2017 n° 2017-29 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de

Nasséma MAHMOUDI

avocat au barreau de Paris, cabinet Houdart et Associés