Mise en liberté pour motif médical de l’article 147-1 du Code de procédure pénale ou la construction pas à pas d’une jurisprudence

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 7 février 2016 : n° 16-86877, publié au Bulletin

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université de Montpellier

détention provisoire conditions détenu malade mise en liberté pour motif médical incompatibilité de l'état de santé avec le maintien en détention (non)