Stricte interprétation des préjudices complémentaires causés par la faute inexcusable de l’employeur

Auteur : Bruno SIAU

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 2 mars 2017 : n° 15-27523, publié au Bulletin

Bruno SIAU

maître de conférences HDR, faculté de droit de Montpellier, avocat à la cour

maladie professionnelle indemnisation accident du travail faute inexcusable préjudices complémentaires article L. 452-3 Code de la sécurité sociale appréciation judiciaire