Attention à une nouvelle signalisation : la prohibition du vapotage dans certains lieux collectifs et au travail !

Auteur : Jalila BACHRI

Ce document commente le texte : D. n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif : JORF n° 0099 du 27 avril 2017, texte n° 32

Jalila BACHRI

docteur en droit privé et sciences criminelles, Centre de droit de la consommation et du marché, chargée d’enseignement, université de Montpellier

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