Décès du fœtus et absence de diagnostic précoce privant la patiente d’un accompagnement psychologique : la responsabilité du praticien est engagée

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Dijon, 28 mars 2017 : n° 15/00143

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement, université de Montpellier

responsabilité médicale médecin généraliste chargé du suivi d'une grossesse manquement au titre du décès du fœtus (non) défaut de diagnostic de l'arrêt de la grossesse lors de ses consultations absence d'accompagnement psychologique des parents préjudice moral de la patiente (oui) préjudice moral du mari (oui)