La responsabilité des acteurs intervenant dans le contrôle des dispositifs médicaux

Auteurs : Déborah ESKENAZY, Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

L’insolvabilité d’un fabricant de prothèses défectueuses est venue interroger les conditions dans lesquelles les acteurs intervenant dans le contrôle des dispositifs médicaux pouvaient voir leur responsabilité engagée pour n’avoir pas exercé avec suffisamment de diligence leurs missions. L’analyse de la responsabilité de ces acteurs que sont les organismes chargés de la certification des produits, appelés organismes notifiés, et les autorités chargées de la surveillance du marché, appelées autorités compétentes, implique de se pencher sur leurs missions respectives, l’articulation entre elles ainsi qu’avec le rôle du fabricant.

Déborah ESKENAZY

docteur en droit, juriste, direction des affaires juridiques, Établissement français du sang

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

professeur, université Lille 2 Droit et santé, Of Counsel, Simmons & Simmons LLP

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