Auteur : Justine FONTANA-CONTENT
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 4 mai 2017 : n° 16-17189
doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
état civil vie privée intersexe binarité sexuelle dualité sexuelle identité sexuée
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