Oniam, un substitut aux assureurs défaillants, inexistants ou inconnus ?

Auteur : Lucile MONTET

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 1re civ., 29 mars 2017 : n° 16-13247
  • Cass. 1re civ., 29 mars 2017 : n° 16-12815

assurance indemnisation ONIAM substitution