Quel modèle pour les entités de plus de 50 agents ou salariés pour la procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte en leur sein ?

Auteur : Élise LAMARRE

Ce document commente le texte : D. n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État : JORF n° 0093 du 20 avril 2017, texte n° 10

Élise LAMARRE

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, UMR 5815, juriste Primum Non Nocere

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