Secret médical et représentants du personnel

Auteur : Bruno SIAU

Ce document commente le texte : Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-27927 et n° 15-27955

Bruno SIAU

maître de conférences en droit privé, École de droit social de Montpellier (EDSM), université de Montpellier, avocat à la cour

respect de la vie privée établissement de santé secret CHSCT informations médicales représentation du personnel recours à l'expertise