Un élément de réponse quant à l’évaluation du délai d’impériosité d’un acte médical en matière de perte de chance suite à un défaut d’information

Auteur : Mickaël KRKAC

Ce document commente le texte : CAA Douai, 25 avril 2017 : n° 16DA00256

Mickaël KRKAC

doctorant salarié, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, hôpital privé des Peupliers

perte de chance défaut d'information délai acte médical indispensable