Une condamnation coutumière en matière de responsabilité médicale pour non-dépistage de trisomie 21

Auteur : Pauline CASSAN

Ce document commente le texte : TA Limoges, 13 avril 2017 : n° 1402242

Pauline CASSAN

doctorante en droit de la santé, Centre de droit de la santé, Aix-Marseille Université

faute caractérisée responsabilité médicale diagnostic prénatal dépistage erreur dispositif anti-perruche trisomie 21