Frais de logement adapté : rappel du caractère intégral de la réparation

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 18 mai 2017 : n° 16-15912

Mathilde CAYOT

maître de conférences en droit privé, Corhis, université Paul Valéry Montpellier

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