Indemnisation au titre de la solidarité nationale : échec thérapeutique et « accident médical » ne se confondent pas

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 24 mai 2017 : n° 16-16890

Paul VÉRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, juriste assistant du magistrat au TGI de Lyon

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