L’absence de réaction judiciaire adéquate suite aux graves séquelles postopératoires : une violation de l’article 8 de la Conv. EDH

Auteur : Amanda DUBUIS

Ce document commente le texte : CEDH, 6 juin 2017, Erdinç Kurt et autres c/ Turquie, aff. n° 50772/11

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Amanda DUBUIS

maître de conférences, CRJFC (EA 3225), université Bourgogne Franche-Comté

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