La perte de chance de présenter une patientèle à un successeur : un dommage non réparable

Auteur : Charlotte CECCALDI MONTEIL

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 11 mai 2017 : n° 16-15694 et n° 16-17706

Charlotte CECCALDI MONTEIL

docteur en droit, enseignante contractuelle, université Paul Valéry Montpellier

responsabilité contrat d'exercice libéral perte de chance dommage résiliation présentation de la patientèle indemnisation (refus) contrat (force obligatoire)