La portée de l’obligation d’information médicale en cas de technique de soins innovante

Auteur : Stéphane PRIEUR

Ce document commente le texte : CE, 10 mai 2017 : n° 397840

Stéphane PRIEUR

maître de conférences-HDR, université de Bourgogne-Franche Comté (Credimi)

responsabilité technique médicale innovante obligation d'information (portée) risques fréquents ou graves normalement prévisibles connaissance insuffisante d'autres risques