Les règles d’échange et de partage d’informations : aux limites de la démarche empirique

Auteurs : Elaine BUCKI, Guillem CASANOVAS, Stéphanie LANGARD

Ce document commente les textes suivants :

  • Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel
  • Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

Adoptée sans véritable débat éthique, la dernière réglementation de l’échange et du partage d’information procède d’une démarche empirique visant à décloisonner les interventions pluridisciplinaires. Il en résulte un dispositif complexe, lacunaire, peu adapté à la pratique, mais néanmoins obligatoire.

Elaine BUCKI

juriste, GCS Télésanté Lorraine, doctorante en droit de la santé, institut François Gény, université de Lorraine

Guillem CASANOVAS

avocat au barreau de Paris

Stéphanie LANGARD

docteur en droit, secrétaire générale, GCS Télésanté Lorraine

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