Produits de santé et infertilité : précisions sur le préjudice d’établissement et étendue de la réparation de la victime

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 8 juin 2017 : n° 16-19185

Mathilde CAYOT

maître de conférences en droit privé, Corhis, université Paul Valéry Montpellier

lien de causalité réparation responsabilité dommage réparation intégrale préjudice extrapatrimonial préjudice patrimonial préjudice d'établissement