Une nouvelle étape en demi-teinte vers la reconnaissance du « second parent » des enfants nés de GPA à l’étranger

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 5 juillet 2017 : n° 15-28597

Lucile LAMBERT-GARREL

maître de conférences, université de Montpellier

gestation pour autrui parent d'intention ou social adoption de l'enfant du conjoint (oui) retranscription à l'état civil de la filiation maternelle (non) transcription partielle