Deliberandum est quicquid statuendum est semel

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CE, 19 juillet 2017 : n° 402472, 403377

François VIALLA

professeur, université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, SFR ASMES

Thème : Organisation des professions/Déontologie

procédure collégiale arrêt de traitement illégalité de la suspension de la procédure