Réduire une indemnisation en considérant la sexualité moins importante pour une quinquagénaire : une rupture de l’égalité de genre

Auteur : Amanda DUBUIS

Ce document commente le texte : CEDH, 25 juillet 2017, Carvalho Pinto de Sousa Morais c/ Portugal, req. n° 17484/15

Amanda DUBUIS

maître de conférences, CRJFC (EA 3225), université Bourgogne Franche-Comté

Thème : Organisation des professions/Déontologie

faute médicale indemnisation préjudice moral Discrimination différence de traitement préjudice sexuel diminution de l'indemnité préjugés sur les genres rupture de l'égalité des sexes