La CNIL met en demeure la CNAMTS pour manque de sécurité sur les traitements de données

Auteur : Morgan GRIT

Ce document commente le texte : CNIL, Délibération nº 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure nº MED-2018-006 du 8 février 2018 prise à l’encontre de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés

Morgan GRIT

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, juriste e-santé au GIP e-santé Occitanie

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