La CNIL met en demeure la CNAMTS pour manque de sécurité sur les traitements de données

Auteur : Morgan GRIT

Ce document commente le texte : CNIL, Délibération nº 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure nº MED-2018-006 du 8 février 2018 prise à l’encontre de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés

I. Contexte

II. Le contrôle

III. Les manquements

IV. Mise en demeure

V. Réponse de la CNAMTS

Morgan GRIT

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, juriste e-santé au GIP e-santé Occitanie

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