Interdiction d’exercer et de se faire remplacer : les effets d’une sanction, tu ne négligeras pas

Auteur : Manon MAZZUCOTELLI

Ce document commente le texte : CE, 13 avril 2018 : n° 391895

Manon MAZZUCOTELLI

doctorante-salariée, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier

Thème : Organisation des professions/Déontologie

remplacement sanctions interdiction d'exercice