Auteur : Manon MAZZUCOTELLI
Ce document commente le texte : CE, 13 avril 2018 : n° 391895
doctorante-salariée, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier
Thème : Organisation des professions/Déontologie
remplacement sanctions interdiction d'exercice
Fiche technique
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