Le silence gardé sur une demande d’inscription au tableau fait naître une décision implicite de rejet susceptible de recours devant le juge administratif

Auteur : Alain MACRON

Ce document commente le texte : Cass. crim., 2 mai 2018 : n° 17-83289

I. L’indispensable dépôt d’un dossier d’inscription complet auprès du conseil régional du lieu de résidence professionnelle

II. Les conséquences du non- respect de l’obligation de déposer un dossier d’inscription complet auprès du conseil régional du lieu de résidence professionnelle

Alain MACRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, masseur-kinésithérapeute, cadre de santé, expert judiciaire près la cour d’appel de Montpellier

Thème : Organisation des professions/Déontologie

inscription absence de diplôme pédicure-podologue tableau de l'Ordre décision implicite de rejet