Maillage territorial : nouvelles règles de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie

Auteur : Julien FAURE

Ce document commente les textes suivants :

  • D. n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L. 5125-3, 1° du Code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l’accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population : JORF n° 0174 du 31 juillet 2018, texte n° 19
  • D. n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d’autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie : JORF n° 0174 du 31 juillet 2018, texte n° 20
  • A. du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie : JORF n° 0174 du 31 juillet 2018, texte n° 23

Julien FAURE

avocat au barreau de Lille, docteur en droit privé, Centre du droit de l’entreprise, université de Montpellier

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