drugs – medicines – pharmacists – retail pharmacies – free competition – airport – equipment – motorized transport – implantation area – authorization to open a pharmacy – geographical restriction
Maillage territorial : nouvelles règles de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie.
D. n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L. 5125-3, 1° du Code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l’accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population : JORF n° 0174 du 31 juillet 2018, texte n° 19 ; D. n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d’autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie : JORF n° 0174 du 31 juillet 2018, texte n° 20 et A. du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie : JORF n° 0174 du 31 juillet2018, texte n° 23