Protection de la maternité : quelles conséquences en cas de rupture lorsque l’employeur ignore l’état de grossesse de la salariée ?

Auteur : Sophie SELUSI-SUBIRATS

Ce document commente le texte : Cass. soc., 13 juin 2018 : n° 17-10252

Sophie SELUSI-SUBIRATS

maître de conférences en droit privé, université de Montpellier, EDSM EA 2996

maternité état de grossesse protection légale rupture du contrat de travail