Un adjoint des cadres hospitaliers illégalement exclu du système d’astreintes peut être indemnisé

Auteur : Christophe OTERO

Ce document commente le texte : CE, 26 juillet 2018 : n° 410724

Christophe OTERO

maître de conférences en droit public, université de Rouen

préjudice réparation astreinte indemnisation