L’aval donné à la mise en œuvre d’un protocole médical à l’étranger ne signifie pas la mise en œuvre de son remboursement. Quelle mouche a donc piqué la caisse primaire d’Assurance Maladie de Paris ?

Auteur : Léo ROQUE

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 29 novembre 2018 : n° 17- 28045

Léo ROQUE

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, ATER, université de Nîmes