Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée n’ayant pas annoncé son état de grossesse à son employeur

Auteur : Adrien BÉZERT

Ce document commente le texte : Cass. soc., 28 novembre 2018 : n° 15-29330

I. Une distinction fondée sur la prise en compte de la date de la saisine

II. Une distinction fragilisée par l’absence de prise en compte de la date de la décision judiciaire

Adrien BÉZERT

docteur en droit, ingénieur de recherche, LabEX Entreprendre, université de Montpellier

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