Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : un équilibre trouvé de justesse

Auteur : Sophie SELUSI-SUBIRATS

Ce document commente les textes suivants :

  • L. de financement de la Sécurité sociale pour 2019
  • Cons. Const., déc. n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018

I. De rares dispositions censurées par le Conseil constitutionnel et une procédure d’adoption validée

A. Les dispositions censurées

B- Une procédure d’adoption validée

II. La validation des mesures financières : soutenir le pouvoir d’achat des actifs et pérenniser le financement de la Sécurité sociale

A. Les nouvelles réductions et exonérations de cotisations sociales

B. Une progressivité amplifiée en matière de CSG
pour les pensionnés

III. La mise en œuvre des mesures en matière de santé et d’accès aux soins

A. La mise en œuvre du « 100 % santé »

B. La fusion entre la CMU-C et l’ACS

C. Le renouvellement de l’accès à l’innovation thérapeutique et une évolution de la régulation du secteur du médicament

D. Une place nouvelle du pharmacien dans le dispositif de santé

Sophie SELUSI-SUBIRATS

maître de conférences en droit privé, université de Montpellier, EDSM EA 2996

exonération loi de financement de la sécurité sociale CSG panier de soins