Une distinction entre le contentieux de la prise en charge d’un accident du travail et celui de la contestation du caractère professionnel de l’accident clarifiée ?

Auteur : Virginie GARCIA

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 8 novembre 2018 : n° 17-25843

Virginie GARCIA

avocate au barreau de Montpellier