6 – 3 ≠ 6. La sanction de l’inexécution d’une sanction passée ne peut inclure l’exécution de la sanction inexécutée

Auteur : Stéphanie RENARD

Ce document commente le texte : CE, 13 février 2019 : n° 413004

Stéphanie RENARD

maître de conférences HDR en droit public, coresponsable de l’axe « Vulnérabilité » du Lab-LEX, EA 7480, université Bretagne Sud

Thème : Organisation des professions/Déontologie

chirurgiens-dentistes autorité de la chose jugée sanction disciplinaire Ordre professionnel exercice illégal interdiction d'exercice