Pas de reconnaissance d’incapacité de travail sans examen médical préalable

Auteur : Jessica ATTALI-COLAS

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 14 février 2019 : n° 18-10158

Jessica ATTALI-COLAS

maître de conférences en droit privé, CORHIS, université Paul Valéry Montpellier

certificat médical incapacité totale de travail incapacité de travail temporaire et permanente accident de travail indemnités journalières (conditions) examen médical préalable (non)